CLASSIFICATION DE LA VOIRIE COMMUNALE (2mn)

Article L 141-1 du code de la voirie routière

Article R 141-2 du code de la voirie routière

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CLASSEMENT ET DÉCLASSEMENT :

PRÉ-REQUIS, LES PROCÉDURES ET LES OBJECTIFS (3mn)

L’ENQUÊTE PUBLIQUE : MODALITÉS (6mn)

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Modèle d’arrêté municipal d’enquête publique en vue d’un classement d’une voie privée en voie communale

Modèle de délibération sur les résultats de l’enquête publique relative au classement dans la voirie communale d’une voie privée

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DÉLIMITATION DE LA VOIRIE COMMUNALE (7mn)

Le rôle des géomètres dans la procédure de délimitation

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LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE (3mn)

Bonus

Quand prendre un arrêté ?

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TESTEZ VOS ACQUIS SUR CE MODULE

Pourquoi prendre un arrêté ?

Le métier de géomètre (bd à télécharger)

Modèle de délibération portant établissement d’un plan général d’alignement

Modèle d’arrêté d’alignement individuel

Modèle de délibération pour demander la fixation d’une indemnité pour un terrain cédé à la voie publique par suite d’alignement

Exemple de tableau de classement (PDF à télécharger)

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